Tribunal d’association

En tant qu’organe indépendant, le Tribunal d’association assure l’application uniforme du droit associatif au sein de la SCS et statue définitivement au sein de l’association sur toutes les décisions déclarées attaquables selon le droit associatif de la SCS.

Le Tribunal d’association se compose d’un président et d’au moins quatre membres titulaires d’un diplôme universitaire en droit, d’une formation équivalente ou d’une vaste expérience pratique en matière juridique.  En règle générale, le Tribunal d’association statue dans une formation de trois membres. Les membres du Tribunal d’association ne peuvent ni appartenir à un autre organe de la SCS ni avoir de relation de travail avec la SCS.

A noter: Les membres du Tribunal d’association ne fournissent aucun avis de droit !