L'assurance protection juridique des propriétaires de chiens - un service de la SCS pour ses membres

 

En raison des nombreuses nouvelles réglementations légales, les propriétaires de chiens sont de plus en plus souvent impliqués dans des procédures administratives et pénales. C'est la raison pour laquelle la SCS a souscrit pour ses membres une assurance de protection juridique, qui offre un soutien dans de tels cas et couvre les frais. Cette assurance est spécialement adaptée aux besoins des propriétaires de chiens et aide là où la plupart des autres assurances de protection juridique n'offrent pas de couverture, notamment en droit criminel, en droit des dommages et en droit administratif. En outre, les membres de la SCS bénéficient de conseils juridiques en matière d'assurance et, depuis 2016, du droit voisin et du droit des assurances. 

Si une personne a été mordue, le chien est signalé au bureau vétérinaire. Là, la dangerosité du chien est clarifiée dans une procédure administrative. L'assurance protection juridique des membres de la SCS est responsable de l'assistance dans cette procédure. Il arrive même parfois qu'une autre procédure pénale s'ensuive en raison de lésions corporelles. Cette procédure est également couverte par l'assurance.

Tous les membres de la SCS sont automatiquement assurés (voir "Assurance collective de protection juridique pour les membres de SKG") et sans frais supplémentaires légalement assurés dans les domaines mentionnés. En cas de survenance d'un événement assuré, il suffit d'enregistrer l'événement légal auprès d'AXA-ARAG et de joindre la carte de membre de la SCS valable. Traduit avec www.DeepL.com/Translator

​

AXAjur - des conseils juridiques peuvent être obtenus par téléphone à ce numéro :
0848 11 11 11 00 (lun - ven 8.00 - 17.00 hrs)